All posts by Samuel RALISON

11Juil/24

Décision n°10-HCC/D3 du 11 juillet 2024 concernant la Résolution n°001-2024/R tendant à modifier et à compléter certaines dispositions de la Résolution n°01-2019/R du 19 août 2019 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale

D3 -Législation nationale

La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-002 du 15 février 2019 relative àVoir Plus…

10Juil/24

Décision n°02-HCC/D1 du 10 juillet 2024 concernant la loi n°2024-005 autorisant l’adhésion de Madagascar à l’Accord de Georgetown tel que révisé par Décision n°1/CX/10 de la 110ème session du Conseil des Ministres ACP tenue à Nairobi, Kenya, le 7 décembre 2019 et approuvé par le 9ème Sommet des Chefs d’Etat et du Gouvernement ACP tenu à Nairobi, Kenya les 9 et 10 décembre 2019 ou « Accord de Georgetown révisé

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n° 02-HCC/DB du 17Voir Plus…

10Juil/24

Décision n°01-HCC/D1 du 10 juillet 2024 concernant la loi n°2024-004 autorisant la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles, dite « Convention de Malabo », adoptée lors de la vingt-troisième session ordinaire du Sommet de l’Union Africaine à Malabo, Guinée Equatoriale le 27 juin 2014

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention de l’Union Africaine surVoir Plus…