Décision n°02-HCC/D1 du 10 juillet 2024 concernant la loi n°2024-005 autorisant l’adhésion de Madagascar à l’Accord de Georgetown tel que révisé par Décision n°1/CX/10 de la 110ème session du Conseil des Ministres ACP tenue à Nairobi, Kenya, le 7 décembre 2019 et approuvé par le 9ème Sommet des Chefs d’Etat et du Gouvernement ACP tenu à Nairobi, Kenya les 9 et 10 décembre 2019 ou « Accord de Georgetown révisé
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n° 02-HCC/DB du 17Voir Plus…