14Jan/14

Arrêt n°07-CES/AR.14 du 13 janvier 2014 relatif à une demande d’authentification des bulletins uniques et de recomptage systématiques des voix obtenues par chaque candidat lors de l’élection présidentielle du 20 décembre 2013.

La Cour Electorale Spéciale, Vu la Constitution; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral;Voir Plus…