Décision n°16-HCC/D3 du 1er octobre 2020 portant sur une requête en dénonciation des irrégularités des procédures d’un texte à valeur législative dans le cadre d’une procédure prévue par l’article 118 de la Constitution faite par 19 Sénateurs.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n° 2019-001 du 15 février 2019Voir Plus…