Décision n° 06-HCC/D3 du 16 janvier 2017 sur la Loi n° 2016-055 portant Code des Marchés Publics

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°120/PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président […]

Décision n°05-HCC/D3 du 16 janvier 2017 concernant la loi n°2016-039 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure civile malagasy.

La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°114 / PRM / SG / […]

Décision n°04-HCC/D3 du 16 janvier 2017 relative à la loi n° 2016-038 du 15 décembre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes ; Vu la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ; Vu l’ordonnance n° 60-064 du […]

Avis n°02-HCC/AV du 16 janvier 2017 sur l’insertion de parlementaires comme membres de droit du Haut Conseil de la Défense Nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2016-059 du 16 décembre 2016 portant organisation et attributions du Haut Conseil de la Défense Nationale ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir […]

Avis n°01-HCC/AV du12 janvier 2017 sur les dispositions constitutionnelles se rapportant à la désignation du chef de l’opposition au sein de l’Assemblée nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; 1. Considérant que par lettre n°187-2016/AN/P du 14 décembre 2016, enregistrée au greffe de la […]

Décision n° 03-HCC/D3 du 12 janvier 2017 concernant la loi n°2016-059 portant organisation et attributions du Haut Conseil de la Défense Nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°119-PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président […]

Décision n° 02-HCC/D3 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-047 portant loi de règlement pour 2014.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu le Rapport de la Cour des comptes ; Le rapporteur ayant été entendu […]