Décision n°21-HCC/D1 du 29 juillet 2016 concernant la loi n°2016-028 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n° 2014-005 du 17 juillet 2014contre le terrorisme et la criminalité Transnationale Organisée ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME […]

Décision n°20-HCC/D1 du 29 juillet 2016 concernant la loi n°2016-027 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1994 sur la sûreté nucléaire.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°56-PRM/SG/DEJ-16 du 20 juillet 2016, le Président de la République, conformément aux […]

Décision n°19-HCC/D1 du 29 juillet 2016 concernant la loi n°2016-026 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1986 sur la notification rapide d’un accident nucléaire.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°56-PRM/SG/DEJ-16 du 20 juillet 2016, le Président de la République, conformément aux […]

Décision n°18-HCC/D1 du 29 juillet 2016 concernant la loi n°2016-025 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention commune du 5 septembre 1997 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°56-PRM/SG/DEJ-16 du 20 juillet 2016, le Président de la République, conformément aux […]

Décision n°17-HCC/D1 du 29 juillet 2016 concernant la loi n°2016-024 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1986 sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°56-PRM/SG/DEJ-16 du 20 juillet 2016, le Président de la République, conformément aux […]

Décision n°16-HCC/D1 du 29 juillet 2016 concernant la loi n°2016-023 autorisant la ratification de l’Amendement du 8 juillet 2005 à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ;

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°56-PRM/SG/DEJ-16 du 20 juillet 2016, le Président de la République, conformément aux […]

Décision n°15-HCC/D1 du 29 juillet 2016 concernant la loi n°2016-012 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du projet Développement Réseau Péri-Urbain Antananarivo, conclu le 23 juin 2016 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°51-PRM/SG/DEJ-16 du 20 juillet 2016, le Président de la République, conformément aux […]

Décision n°14-HCC/D1 du 29 juillet 2016 concernant la loi n°2016-011 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du projet Post Disaster Infrastructure Reconstruction, conclu le 23 juin 2016 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°51-PRM/SG/DEJ-16 du 20 juillet 2016, le Président de la République, conformément aux […]

Décision n°13-HCC/D1 du 29 juillet 2016 concernant la loi n°2016-010 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du projet de réhabilitation de la route « Soanierana Ivongo – Mananara Nord » conclu le 15 avril 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID).

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°51-PRM/SG/DEJ-16 du 20 juillet 2016, le Président de la République, conformément aux […]