COMMUNIQUE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Suite à la publication officielle des résultats provisoires du premier tour de l’élection présidentielle par la Commission Électorale Nationale Indépendante le samedi 17 novembre 2018, s’appliquent de facto les dispositions suivantes de la Loi organique N°2018-009 relative à l’élection du Président de la République : […]

COMMUNIQUE RELATIF A LA PUBLICATION ET A LA PROCLAMATION DES RESULTATS

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Il est rappelé que la publication et la proclamation des résultats de l’élection présidentielle sont régies par la Loi organique N°2018-009 relative à l’élection du Président de la République. L’article 60 de ladite Loi organique dispose : « La Commission Électorale Nationale Indépendante arrête et publie les […]

COMMUNIQUE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE La campagne électorale officielle de l’élection présidentielle du 7 novembre 2018 est close le lundi 5 novembre 2018 à minuit. A compter de cet instant, les dispositions suivantes de la Loi organique N°2018-008 relative au régime général des élections et référendums sont immédiatement applicables : […]

COMMUNIQUE RELATIF A LA CHARTE DE BONNE CONDUITE ET D’INTEGRITE DES CANDIDATS POUR UNE ELECTION PRÉSIDENTIELLE APAISÉE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE A l’issue d’une initiative prise par un certain nombre d’autorités administratives indépendantes et d’organisations de la société civile, une Charte de bonne conduite et d’intégrité des candidats pour une élection présidentielle apaisée a été élaborée et signée par certains candidats à l’élection présidentielle. Toutefois […]

COMMUNIQUE RELATIF AU RETRAIT DE CANDIDATURE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE L’article 13 alinéa premier de la loi organique N°2018-009 relative à l’élection du président de la République dispose : « Aucun retrait de candidature n’est plus admis après la date limite du dépôt des dossiers de candidature ». Cela signifie que : – Depuis […]

COMMUNIQUE CONCERNANT LA PUBLICATION DES BUREAUX DE VOTE REEL DANS CHAQUE LOCALITE DU FOKONTANY

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Dans un souci de transparence des opérations électorales et afin de permettre la vérification de la réalité des bureaux de vote, les alinéas 1er et 2 de l’article 125 de la Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections […]

FIFANOLANANA MOMBA NY FIFIDIANANA

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE I- NY LISI-PIFIDIANANA SY NY ZO HANDATSA-BATO (Andininy faha 22 sy nu manaraka ao amin’ny lalàna fehizoro lf 2018-008 tamin’ny 11 mey 2018) A- Fitakiana momba ny lisi-pifidianana Ny fitakiana dia mandalo dingana roa (2) mba hahafahana misoratra amin’ny lisitra na hahafahana manakiana fisoratana […]

CONTENTIEUX ÉLECTORAL

  REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE  I- LISTE ELECTORALE ET DROIT DE VOTE (articles 22 et suivant de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018) A- Réclamation portant sur la liste électorale La réclamation se déroule en deux (2) étapes pour une inscription sur la liste électorale ou pour […]

DU GEL DES LISTES ELECTORALES

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE La Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2011 relative au régime général des élections et des référendums, s’est inscrite dans le sillage de l’innovation de taille apportée par le code électoral de 2012 en matière de révision de la liste électorale en adoptant le […]

LA NOTION D’ELECTEUR OMIS DE LA LISTE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Plusieurs personnes prennent l’expression « omis » dans son sens commun, pensant qu’elle désigne la situation de tout individu dont le nom ne se retrouve pas sur la liste électorale. En droit électoral, le statut de l’omis a une signification plus précise, dégagée par la jurisprudence […]