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Plan de Passation des Marchés (mise à jour 1)
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Décision n°04-HCC/D3 du 10 mars 2023 concernant la déclaration de la Présidente de l’Assemblée Nationale du 8 décembre 2022, de la déclaration des membres du Bureau Permanent de l’Assemblée Nationale et pour faire constater le non-respect par le Président de la République des dispositions de l’article 49 alinéa 1er de la Constitution et demander l’application de l’alinéa 2 dudit article.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Résolution n°01-2019/R du 19 aoûtVoir Plus…
Arrêt n° 02 -HCC/AR du 06 mars 2023 portant constatation de vacance d’un siège de Sénatrice nommée
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2015-007 du 03Voir Plus…
Arrêt n°01-HCC/AR du 6 mars 2023 portant constatation de vacance d’un siège de Député et remplacement dudit Député nommé membre du Gouvernement
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019Voir Plus…
Avis n°01-HCC/AV du 15 février 2023 concernant une demande d’avis de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) sur les dates de la prochaine élection présidentielle
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 Janvier 2007 ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portantVoir Plus…
Décision n°03-HCC/D3 du 1er février 2023 concernant la loi n°2022-021 portant loi de règlement 2019.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°05-HCC/D1 du 1er février 2023 concernant la loi n°2022-020 autorisant la ratification de l’Accord portant révision de l’Accord Général de Coopération entre les pays membres de la Commission de l’Océan Indien (COI), signé aux Seychelles le 06 mars 2020.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord portantVoir Plus…
Marchés Publics 2023
Avis de Général de Passation des Marchés Plan de Passation des Marchés
Décision n°02-HCC/D3 du 25 Janvier 2023 concernant la loi n°2022-024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011Voir Plus…