06Juil/23

Décision n°13-HCC/D1 du 6 juillet 2023 concernant la loi n°2023-011 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Filets Sociaux de Sécurité et Résilience à Madagascar », conclu le 16 janvier 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2002 portant la Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…

05Juil/23

Décision n°12-HCC/D1 du 5 juillet 2023 concernant la loi n°2023-001 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme Intégré d’Assainissement d’Antananarivo-2ème phase(PIAA2), conclu le 08 décembre 2022 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2002 portant la Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi Déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…

22Juin/23

Décision n°11-HCC/D1 du 22 juin 2023 concernant la loi n°2023-009 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement de la Première Opération d’Appui Budgétaire à une Croissance Equitable et Résiliente, conclu le 09 juin 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…

22Juin/23

Décision n°10-HCC/D1 du 22 juin 2023 concernant la loi n° 2023-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au « Projet de Connectivité Numérique et Energétique pour l’Inclusion à Madagascar (DECIM) », conclu le 09 avril 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…

09Juin/23

Décision n°09 -HCC/D1 du 09 juin 2023 concernant la loi n°2023-003 autorisant la ratification de la Convention du Travail Maritime de l’Organisation Internationale du Travail (MLC 2006), telle qu’amendée.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu la ConventionVoir Plus…