Arrêt n°03-HCC/AR du 5 juillet 2023 Portant constatation de vacance d’un siège de Député et désignation de son successeur
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019Voir Plus…