Avis n°06-HCC/AV du 17 avril 2019 relatif à une demande d’avis sur l’interprétation d’un avis de la Haute Cour Constitutionnelle.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Avis n°03-HCC/AV du 02 février 2019 ; Le rapporteurVoir Plus…