18Août/23

Décision n°03-HCC/D2 du 18 août 2023 concernant une requête aux fins d’exception d’inconstitutionnalité de la décision d’un proviseur de lycée confirmant le renvoi d’élèves dudit établissement scolaire

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du  10 décembre 1948, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,Voir Plus…

10Août/23

Décision n°20-HCC/D1 du 10 août 2023 Concernant la loi n°2023-013 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Programme de développement de filières agricoles inclusives (DEFIS), conclu le 28 juin 2022 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…

10Août/23

Décision n°19 HCC/D1 du 10 août 2023 concernant la loi n°2023-010 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Programme Africain de Financement de la Gestion des Risques de Catastrophes (ADRiFi) à Madagascar, conclu le 17 janvier 2023 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition) – (BAD/FAT).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord de PrêtVoir Plus…

09Août/23

Décision n°08-HCC/D3 du 9 août 2023 concernant la loi n°2023-012 modifiant l’annexe n°01 de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 modifiée par la loi n°2021-012 du 24 juin 2021 et par la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018, relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

La Haute Cour constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014, modifiéeVoir Plus…

09Août/23

Décision n°18-HCC/D1 du 9 août 2023 concernant la loi n°2023-020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Renforcement de l’Entreprenariat durable et de Soutien à l’insertion Economique des Jeunes ruraux (PROGRES), conclu le 14 juin 2023 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord de PrêtVoir Plus…