Décision n°01-HCC/D1 du 18 janvier 2023 concernant la loi n°2022-016 autorisant la ratification de l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de l’Ile Maurice, signé à Port Louis le 11 mars 2019.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…