Décision N°05-HCC/D3 du 7 février 2024 concernant la loi n°2023-024 sur la protection spéciale des personnes atteintes d’albinisme
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant règlementVoir Plus…